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Loi Duflot outremer ou Loi GIRARDIN 2013 ?

LOI GIRARDIN SERA T ELLE PROLONGEE EN 2013 ??

Le dispositif Duflot outre-mer
devrait mettre definitivement un terme au dispositif Girardin initialement vote jusqu’en 2017, sous le Gouvernement CHIRAC.Le Dispositif GIRARDIN devait s'arreter fin 2010 puis fin 2011 et fin 2012!!!
Mais devant la demande des Elus d’outremer et les demandes répétées des entreprises locales du BTP, la loi GIRARDIN pourrait être prorogée pour 2013 dans certains des ses volets.

Pour autant les dispositifs de defiscalisation Scellier outre mer et Girardin selon le rapport du Senat, devaient «Soutenir le logement social outre-mer; Après trois ans de défiscalisation» le rapport rédige par Georges Patient et Eric Doligé, le 16 octobre 2012 met en avant la nécessité et l'efficacité de la défiscalisation outre-mer au profit du logement social créé dans le cadre de la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) en 2009 a l’initiative de Mr JEGO.

Dans la continuité de ce rapport, le ministre des Outre-mer, du gouvernement HOLANDE/ AYRAULT, M. Victorin Lurel, a declare le 25 octobre 2012 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : « En réunion interministérielle hier, il a été décidé que la loi dite Duflot comporterait un dispositif outre-mer.

Le principe semble donc acquis qu’un dispositif Duflot remplacera le Scellier outre-mer et le Scellier intermédiaire. » Ce volet outre-mer dans le dispositif de défiscalisation Dulfot, qui privilégierait le logement social ou le logement intermédiaire mais avec des plafonds de loyers volontairement bas.

Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a reduit la portée de la defiscalisation outre-mer, et notamment de la loi GIRARDIN de fait mais en laissant certes inchange le plafond des niches fiscales de 18.000 euros pour les sommes investies, ceci annulant la partie variable du plafond, soit 4% du revenu disponible.

Des annonces complémentaires seront faites "dans les semaines à venir, permettant de dire concrètement quel sera le dispositif mis en place", s'est engagé Victorin Lurel, assurant de la détermination du président de la République et du Premier Ministre de ne "pas pénaliser la croissance et l'emploi" dans des territoires où le chômage bat des records.

Par ailleurs, la decision du Conseil constitutionnel est "sans effet sur les dossiers deposes avant le 31 décembre 2012", a rappelé M. Lurel, ajoutant que "ceux-ci restent soumis à l'ancien plafond et conserveront de ce fait toute leur attractivite". "Il n'y aura pas un euro de moins pour l'investissement outre-mer malgré la décision du Conseil constitutionnel", a affirmé le ministre.  Quand un ministre en charge de la reforme d'une loi fiscale promet la poursuite de l'attractivite de la loi de defiscalisation est ce a dire qu'il faut s'attendre a ce que tout change pour que rien ne bouge ?


"Le gouvernement appelle les porteurs de projets à ne pas reporter les investissements prévus", a déclaré M. Lurel. "Nous (les) invitons à déposer leurs dossiers dans des termes identiques à ceux qui auraient prévalu si le plafond avait été maintenu sous sa forme antérieure", a poursuivi le ministre. Pour le secteur du logement social, "des crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés par l'Etat afin de compenser l'éventuelle insuffisance de l'aide fiscale", a-t-il assuré.

Quid de la LODEOM et de la Girardin à l’IS ou la GIRARDIN industrielle ?

Le Ministre de l’outremer Victorin LUREL rappel : Quant aux investissements productifs, "cet engagement sera aussi mis en oeuvre selon des modalités qui seront définies à l'issue d'une mission d'expertise qui soumettra des propositions dans un délai d'un mois", a-t-il ajouté.

Visiblement les reproches de la Cour des Comptes sur ces dispositifs ont été entendus et le retentissement des affaires de fraudes à la Defiscalisation Outremer sur des opérations non validées par BERCY ou pire ayant fait l’objet de spoliation de certains clients d’officines de defiscalisation ou d’intermédiaires peu scrupuleux aux Antilles à la Reunion, en Nouvelle Caledonie et en Polynésie Francaise.

Depuis la Loi PONS sous le gouvernement CHIRAC en 1986 les frequents detournement de la Loi initiale ont été nombreux et variés alors nous le soulignons frequement dans les pages de notre site defiscalisation outremer qu’un projet de cette nature mérite reflexion car l'administration de BERCY ne voit qu'une seule tete c'est celui du contribuable!

Comme en Metropole un projet d investissement immobilier outremer peut se révéler une bonne affaire mais cela peu aussi etre un vrai fiasco. Pour bien préparer votre projet comparez les offres des Cabinets conseils mais assurez vous toujours de comparer les Prix du M2 les prix des loyers réellement pratiques, ne vous contentez pas de « Tableaux » presentes comme une garantie.

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