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Fin de la defiscalisation outremer

A en croire les échos des débats parlementaires sur la Loi de finances 2013, l’Outre-mer aurait eu droit de la part du gouvernement à une année de sursis avant une refonte en profondeur en 2014 de son système fiscal. Les quelques éléments qui vont suivre, extraits du rapport public annuel de 2010 de la Cour des Comptes évaluant la LOPOM (dite loi « Girardin » de juillet 2003), ses ajustements successifs dont la LODEOM (mai 2009) et accessoirement le « Scellier outremer ».

Dans son rapport annuel sur les finances publiques sous le gouvernement Fillon la Cour des comptes dézinguait déjà les dispositifs de défiscalisation nationaux locaux et la Defiscalisation outremer, jugés trop coûteux et pas assez efficients pour l'État et le Pays. La Cour des comptes allait même déjà jusqu'à préconiser la suppression du dispositif Girardin et de ses declinaisons Scellier outremer. Le président de la CTC expliquait que le dispositif local n'avait pas été assez réglementé et piloté et avait conduit aux excès dénoncés par la chambre,,,

Puis, la défiscalisation outre-mer devait échapper au rabot du gouvernement sur les niches fiscales pour l'année 2013 sur la base des promesses de campagnes de François HOLLANDE.L'amendement du rapporteur général du budget Christian Eckert (PS) à l'article 56, proposant de limiter cette exception à un an. Cette amendement a été rejeté par 99 voix contre 13 dans la  nuit de mercredi 2 à jeudi 3. Mais la pérennité du dispositif restait sujette à caution.

En effet Les "Sages" ont retoqué samedi la partie variable du plafond spécifique réservé aux opérations d'investissement dans l'outre-mer lié au dispositif de defiscalisation outremer (4% du revenu disponible) pour ne laisser que les 18.000 euros, au motif d'une "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".

Des le 31 Décembre 2012 Les reactions ne se sont pas fait attendre : et le Patronat de POLYNESIE déplorait un Censure partielle de la défiscalisation outre-mer."Cette décision (...) place nos économies dans les pires conditions pour espérer redresser" une situation de "forte baisse de l'activité", affirment les entrepreneurs ultra marins, qui regrettent aussi que "les effets positifs" des niches outre-mer soient "systématiquement minorés".

Peu après l'annonce du Conseil constitutionnel, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis que le gouvernement "garantirait un effort de soutien équivalent dès 2013" aux investissements outre-mer. Parallèlement à la recherche des moyens pour maintenir le niveau d'aide aux outre-mer en 2013, le ministère a souligné que la réforme du dispositif d'incitation à l'investissement dans ces territoires annoncée à l'automne pour apparaître dans le budget pour 2014 était "plus que jamais nécessaire"

Il a rappelé que « le Premier ministre (Jean-Marc Ayrault) avait dit que » le maintien du dispositif de défiscalisation était « transitoire ». Selon lui, « nous avions besoin d'une défiscalisation à ce niveau-là en 2013, compte-tenu de la situation économique ».

Le président François Hollande a pris « l'engagement » que les fonds qui n'auront pu être investis en outre-mer à la suite de la limitation des avantages de la défiscalisation seront « redéployés en actions de subventions directes ».

Dans un entretien à l'Elysée diffusé jeudi sur France O et les neuf chaînes de télévision ultramarines, le chef de l'Etat a « regretté » que la mesure de défiscalisation prévue au budget 2013 pour encourager  les investissements outre-mer aient fait l'objet d'un recours, qui avait été déposé par les parlementaires UMP.

Samedi dernier, le Conseil constitutionnel a laissé inchangé le plafond de 18.000 euros pour les sommes, mais annulé la partie variable du plafond, soit 4% du revenu disponible et donc une intégration dans le plafonnement des niches (NDLR). « Je prends un engagement (...): ce qui ne pourra pas être dépensé sous (la) forme » d'investissements défiscalisés sera « récupéré et mis au service de l'outre-mer », a déclaré François Hollande, confirmant les termes d'un communiqué de M. Ayrault le 29 décembre.

« Nous redéploierons ce que nous ne pouvons pas verser en actions de subventions directes pour l'outre-mer. Rien ne sera perdu, aucun euro ne sera gagné par l'Etat pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel », a-t-il ajouté

La censure partielle de la défiscalisation outre-mer par le Conseil constitutionnel est une "très mauvaise surprise en guise de cadeau de fin d'année" pour les territoires ultramarins, a déploré lundi la Fédération des entreprises d'Outre-mer (Fedom).

Les "Sages" ont retoqué samedi la partie variable du plafond spécifique réservé aux opérations d'investissement dans l'outre-mer (4% du revenu disponible) pour ne laisser que les 18.000 euros, au motif d'une "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques", rappelle la Fedom dans un communiqué. "Cette décision (...) place nos économies dans les pires conditions pour espérer redresser" une situation de "forte baisse de l'activité", affirment les entrepreneurs, d'outremer qui regrettent aussi que "les effets positifs" des niches outre-mer soient "systématiquement minorés".

Peu après l'annonce du Conseil constitutionnel, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis que le gouvernement "garantirait un effort de soutien équivalent dès 2013" aux investissements outre-mer.

"D'ores et déjà, nous travaillons à des propositions alternatives que nous présenterons à Victorin Lurel (ministre des outre-mer) que nous devons rencontrer début janvier", annonce la Fedom.

Le ministère de l'Outre-mer a précisé lundi à l'AFP que "les investissements réalisés ou ayant fait l'objet d'une demande d’agrément avant le 1er janvier ne sont pas concernés par cette censure du Conseil constitutionnel".

Christophe PLEE, président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises en Polynésie française, explique les conséquences de cette décision, effective depuis le 1er janvier :Cette mesure s’applique aux nouveaux projets d’investissement. Les montants des opérations lancées avant 2013 ne sont pas modifiés. Le CGPME a relayé la nouvelle tombée le 31 décembre sur le site de l’AFP : la censure partielle de la défiscalisation outre-mer par le Conseil constitutionnel. Une “très mauvaise surprise en guise de cadeau de fin d’année” pour les territoires ultramarins, a déploré lundi la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom).

A la Reunion le député-maire de Saint-Leu réagit dans un communiqué aux différents sujets abordés par François Hollande. "Les bonnes intentions ne suffisent plus", dit-il. "La population de France d’outremer n’en peut plus d’attendre des actes qui tardent à venir". Selon lui, les chiffres du chômage qui, en un an, ont crû de 8.5% à la Réunion, sont une augmentation qui "n’aurait jamais été acceptée à l’échelle de la France métropolitaine". Il poursuit en tirant aussi sur les élus locaux, dont "l’immobilisme et le silence est incompréhensible".

Le président François Hollande a pris "l’engagement" que les fonds qui n’auront pu être investis en outre-mer à la suite de la limitation des avantages de la défiscalisation seront "redéployés en actions de subventions directes".

Dans un entretien à l’Elysée diffusé jeudi sur France O et les neuf chaînes de télévision ultramarines, le chef de l’Etat a "regretté" que la mesure de défiscalisation prévue au budget 2013 pour encourager les investissements outre-mer aient fait l’objet d’un recours, qui avait été déposé par les parlementaires UMP.

Il a rappelé que "le Premier ministre (Jean-Marc Ayrault) avait dit que" le maintien du dispositif de défiscalisation était "transitoire". Selon lui, "nous avions besoin d’une défiscalisation à ce niveau-là en 2013, compte-tenu de la situation économique"."Je prends un engagement (…) : ce qui ne pourra pas être dépensé sous (la) forme" d’investissements défiscalisés sera "récupéré et mis au service de l’outre-mer", a déclaré François Hollande, confirmant les termes d’un communiqué de M. Ayrault le 29 décembre."Nous redéploierons ce que nous ne pouvons pas verser en actions de subventions directes pour l’outre-mer. Rien ne sera perdu, aucun euro ne sera gagné par l’Etat pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

La voix de La Réunion, territoire le plus peuplé, sera évidemment très attendue. Principalement celle de ses parlementaires (11 nationaux, 1 européen) qui vont devoir s’exprimer publiquement. Des conférences économiques et sociales ont d’ailleurs été organisées pour élargir l’assise démocratique sur ces questions essentielles. Mais, ces dernières ont laissé l’impression d’une opération de com’ destinée à se donner bonne conscience notamment à ne pas être en dessous de la droite (avec ses états généraux de 2009) et à masquer l’évidente carence de projet socialiste local.

Idéologiquement, du point de vue de la contribution républicaine de chacun (ménages, entreprises) à la dépense publique, la défiscalisation est plutôt considérée comme un dispositif de droite, initié en 1986 (Loi « Pons ») mais largement adopté par la suite par les socialistes. Le dispositif vise, comme chacun le sait plus ou moins, à flécher par des incitations à réduction d’impôt sur les revenus (IR) et/ou sur les sociétés (IS) des capitaux privés (fond propre ou emprunt) vers des investissements productifs, des logements (d’abord en propriété dans le secteur libre et intermédiaire puis en locatif y compris dans le secteur social). Aux autorités communautaires sont avancés des objectifs pléthoriques et très généraux comme la relance de l’investissement productif en outre-mer, le développement et l’amélioration de l’offre de logement,  la compensation du surcoût des crédits bancaires, la difficulté d’accès aux crédits, la création d’emplois, etc..  Tel que conçu, la pertinence séparée de chacun des objectifs est n’est pas évaluable : son premier reproche !

C’est ainsi qu’à propos des opérations dites de plein droit (investissements plafonnés à 250 k€) qui concernent en 2010 plus de 55 000 télé-déclarations tout de même, le contrôle s’avère difficile, la Cour commence par signaler une « situation d’ignorance [qui perdure …] anormale », ou encore que « plusieurs fraudes importantes ont été découvertes par les services fiscaux ».

Le second reproche est d’ordre culturel. Il soustrait les plus riches à leur devoir de solidarité alors même qu’ils profitent, de la naissance au trépas, et comme tout français de l’ensemble des biens et services publics (éducation, santé, sureté, …) et que, du strict point de vue comptable, ils devraient – sauf situation très particulière – rapporter plus à la collectivité qu’ils ne coûteraient. L’impôt acquiert du coup dans les discours de la majorité de ceux qui ont connu l’avantage, ceux appartenant aux CSP favorisées, la réputation de premier responsable de la réduction du train de vie alors même que, résident local, ils détiennent déjà, au motif de « vie chère », le privilège d’un abattement de 30% sur leur impôt sur les revenus quand les pauvres n’ont pas de semblable considération. Il y aurait donc là un travail de rééducation citoyenne impératif à entreprendre si l’on ne veut pas voir notre société poursuivre son fractionnement. Deux simulations sur l’IR établissent un avantage fiscal, l’un de 70 k€ et l’autre de 114 k€, étalé sur les dix années d’aide en faveur des résidents ultramarins face à leurs homologues métropolitain (même revenu, même structure de famille, acquisition d’un logement au même tarif (mais pas nécessairement de même nature). Soit peu ou prou une année de revenu, c'est-à-dire une situation de distorsions verticale et d’injustice horizontale qui mérite que le législateur s’y penche sérieusement.

Le troisième grief a trait aux effets sur l’économie principalement les effets secondaires. D’abord, la défiscalisation a renchéri le prix foncier à tel point qu’il a produit des effets d’éviction de ménages relevant du secteur libre vers l’intermédiaire et d’autres de l’intermédiaire vers le très engorgé logement social. Les endettements privés ont par ailleurs vu leur durée passer de 15 années à 20 voire 25 années pour les plus jeunes. Elle a institué une niche fiscale particulièrement attractive puisque « 10 689 foyers appartenant au décile des foyers disposant des plus hauts revenus imposables ont bénéficié de 93,2% de la dépense fiscale en 2009 au titre des investissements productifs (710 M€/761 M€) ».

Le comble est alors atteint à propos de la création des emplois. Sur les quelques 500 opérations agréées (investissements productifs supérieurs à 250 k€ ou opérations de logements supérieures à 2 M€), la DGFIP considère que « le coût pour le budget de l’Etat de chaque emploi direct créé aura été de 730 k€ en 2009 contre 343 k€ en 2006 » (tous avantages compris : réductions de charges sociales, abattement sur le résultat pour le calcul de l’IS, mécanisme de la TVAnpr). En prenant en compte la nature des montages des opérations, on note qu’« en 2009, pour aider à hauteur de 420 M€ les quelques 1,4 Md d’€ d’investissements productifs réalisés outre-mer, l’Etat a renoncé, en 2010, à 700 M€ de recettes fiscales. Sur ces 700 M€, 280 M€ ont profité aux seuls contribuables investisseurs. » On comprend mieux à cette aune pourquoi cette niche est aussi prisée par la poignée d’investisseurs et rentiers regroupés en lobby – la Fedom - dans l’intérêt d’une classe qui leur permet encore (pour combien de temps ?) de résister aux quelques récriminations parlementaires nationales ou à la vindicte populaire de plus en plus informée et exposée à l’austérité. Enfin, dans le cas des montages locatifs, l’INSEE estime qu’ « au plus 60% de la dépense fiscale bénéfice aux acteurs économique de l’outre-mer et au moins 40% aux contribuables (de métropole) qui défiscalisent ». Ainsi, malgré sa forte participation, l’Etat se passe de droits de propriété dans l’appareil productif local qu’il finance, se privant dès lors de pouvoirs notamment en matière de politique de recrutement au sein des sociétés.

En conclusion, au regard de son coût et de son manque d’efficacité, la Cour propose tout simplement la suppression du dispositif de defiscalisation outremer. Elle suggère son remplacement par un système d’aides directes pour répondre aux éventuelles insuffisances de fonds propres, de bonifications d’intérêts ou de garanties en matière financière, … Mais, la seule question qui mérite d’être posée est politique: Le gouvernement aura-t-il en 2013 le courage d’engager la révolution fiscale outre-mer.

Quelles opportunités nouvelles apportera a l'outre-mer la banque publique d’investissement ?

Comme nous l'avons déjà evoque dans nos pages précedentes la stabilité fiscale Française est constamment remis en cause par les gouvernements successifs et contribue a changer de Bras des perfusions qui concourent a un deficit d'attractivité de nos territoires en matiére d'investissements, Rappelons que les premières lois de Defiscalisation immobilières ont presque 30 ans d'existences,,,,,

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