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Niches fiscales Outremer

Le double plafonnement: son application et ses avantages pour l’investisseur dans une opération limitée à 300000 euros en GIRARDIN.INDUSTRIELLE 2012

Dispositif applicable aux opérations de« droit commun»

LOI n°2001-1977 du 28 décembre 2011- art. 10a institué le plafonnement des niches fiscales par deux articles de lois:


Prenons l’exemple d’un contribuable célibataire avec un revenu de 450000 euros et un montant d’imposition de 170 000 euros.
Dans le cas d’un investissement de 60000 euros (ce qui correspond à 36% d’apport au premier trimestre 2012) dans le produit CLASSICO, les résultats sont les suivants:

Valeur totale de l’investissement: 166 667 euros

Economie Girardin industrielle «one shot»: 166 667 euros x 44,12% = 73 533 euros


Quel est le dispositif qui répond le mieux au plafonnement des Niches Fiscales Outremer ?

comparez dans le tableau suivant l analyse


 

APPLICATION DU DOUBLE PLAFONNEMENT

 

 

LES TEXTES

CALCULS ET PLAFONDS

RESULTATS

REFERENCE

 

Article 200-0 A – 1

18000 + 4% du RI

36 000 €

plafond global de réduction fiscale

 

Article 199 undecies D -1 du I

plafond de réduction Girardin 75997 euros

73 533 €

réduction Girardin réellement obtenue

 

Article 199 undecies D -3 du I

retenue de 47,37%  dans la limite de 36000 euros

34 832 €

retenue pour le calcul du plafond global de réduction fiscale

en conséquence, les avantages pour l’investisseur sont:

 

disponible fiscal après investissement Loi GIRARDIN a l'IS

18000 + 4% du RI-retenue de 47,37% dans la limite de 36000 euros

1 168 €

36 000€ de plafond global – retenue de 35528 EUROS

 

réduction obtenue grâce au double plafonnement

article 199 undecies D 1 du I + 3 du I

74 701 €

économie réelle de 73533 + disponible fiscal complémentaire de

1168 euros maximum

 

l’économie d’impôt représenterait ainsi

43,9%

de l’impôt dû au départ



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