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loi Duflot 2013

Visiblement la politique de logement du François HOLLANDE semble s'infléchir devant le constat de réalité. En effet La loi de finance 2013 du gouvernement AYRAULT devrait intégrer finalement un le dispositif qui succèderait à la loi Scellier à compte du 1er janvier 2012.

La loi Duflot
accordera de 17 à 20% de réduction d’impôt sur le prix d’acquisition d’un logement neuf situé dans une zone éligible (zones à définir).

Toute fois La base de défiscalisation resterait plafonnée à 300 000 € comme l'était la loi Scellier 2009.
La réduction d’impôt serait étalée sur 7 à 10 ans mais les critères ne semblent pas stables a cette heure.

Les loyers ne pourront pas dépasser 80% de la moyenne de la zone mais rien ne dit quels seront les indicateurs de références.
Cecile DUFLOT de Preciser : En contrepartie, les investisseurs devront pratiquer des loyers "plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché", les logements devront être loués à des familles de "classes modestes et moyennes, notamment ceux (dont les revenus) se situent juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social", poursuit la ministre du Logement dans le Figaro

Contrairement donc a ce qu'avait annoncé la ministre du logement a sa prise de fonction et contre toute attente, le système de réduction d’impôt serait reconduit. Il est probable que l’amortissement que l’on attendait ne puisse faciliter le calcul de l’impact fiscal et donc  de déterminer si l’avantage fiscal entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 €.

Cette annonce semble bien destinée a rassurer les acteurs de la filiére avant que le passage à la fin de la Defiscalisation SCELLIER 2012 ne se finisse en course de sprint de fin d'année?
Paris annonce du 18 Septembre 2011

Dans l'attente le dispositif Scellier reste encore accessible jusqu'a fin 2012 mais le plafond des niches fiscales reste pour le moment incertain,un conseil concentrez vous sur une operation a 10000 € de reduction  d'impot, les professionnels s'interrogeant sur les effet du plafonnement des niches.
Il faut noter cependant que la Ministre Cecile DUFLOT souhaite conserver les avantages pour la Defiscalisation Outremer , sans doute le reflet du score de F HOLLANDE dans les DOM? En effet il serait question de maintenir les avantages du dispositif probablement  en le renommant loi Duflot outremer ?  Mais il semblerait que cette loi de defiscalisation outremer puisse échapper au plafonnement des niches fiscales ce qui serait un veritable changement de politique.
Le président de la Republique s était engagé à spécifiques pour l outre-mer afin de preserver l attractivité du dispositif dit : Loi GIRARDIN essentiel pour le financement des économies ultramarines.

Mais dans les faits, la poursuite de ce dispositif a donné lieu à un bras de fer entre le ministère
des Finances preferant une réducton de cet avantage fiscal avec le ministre de L'Outre Mer Victotin LUREL favorable a son maintien...

L' entourage du depute Gilles CARREZ, president de la commissions des finances à l'assemblée nationale, de S'insurger:
"Au moment où l'on reduit les avantages pour les personnes employant un salarié à domicile, on prend le risque de créer un appel d'air favorable a des investissements qui ne servent
qu à payer moins dlmpôts",Attendons de voir ce qui va réellement en sortir lorsque Le dispositif sera discuté au parlement dés octobre dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2013. Des débats qui risquent d'être houleux en perspective.

un nouveau texte de loi concernant la defiscalisation immobilière sera donc promulguée dans le courant de janvier 2013 si le decret d'application ne le dénature pas.
Neanmoins la Defiscalisation Outremer pour des raisons politiques sera le dispositif a retenir

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