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loi scellier en zone C

On connaissait les différents zonages des dispositifs de Défiscalisation Scellier qui permettent aux promoteurs de mettre en oeuvre des programmes immobiliers ou la demande locative est censée etre elevee.

Depuis le 25 septembre 2010 la loi scellier permet en zone C de beneficier du dispositif de defiscalisation Scellier

Initialement ce classement en zone été réservée aux zones A, A bis, B1 et B2, la réduction d'impôt Scellier est depuis le 25 septembre 2010 étendue sous certaines conditions aux investissements immobiliers dans les communes de la zone C (zones rurales).

Les communes de la zone C étaient jusqu'à présent non éligibles au régime de défiscalisation Scellier. Elles pourront désormais faire la demande d’un agrément au ministre du logement afin de devenir éligible au régime Scellier. Les modalités d'obtention de ce sésame viennent d'être précisées dans un Décret 2010-1112 du 23/09/2010 et l'Arrêté du 23/09/2010.

En revanche il existe des contraintes: les communes doivent fournir la preuve de la pénurie d'offre locative en renseignant un grand nombre d'indicateurs et notamment:
-Parmi eux, la part des bénéficiaires des aides au logement, le taux de mobilité dans le parc social, le prix moyen au m² des appartements anciens et neufs,
-le taux de vacance des logements, le nombre moyen des mises en chantier annuelles sur les trois dernières années...

Si ces indicateurs mettent en exergue dans ces communes une demande locative sensiblement supérieure à l'offre de logements alors la commune pourra obtenir un agrément valable trois ans et, ainsi, devenir éligible au dispositif Scellier.

Mais le ministère a d'ores et déjà prévenu qu'une dizaine de communes tout au plus, devraient être concernées par ce régime dérogatoire Scellier: l’éligibilité des communes de la zone C se fera au compte-gouttes.

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