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texte de Loi de Defiscalisation immobilier Scellier Immobilier neuf

La loi scellier vous permet d'acquérir un logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

La construction doit être issue d'un permis de construire demandé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et des travaux achevés dans les deux ans qui suivent.

Ce dispositif s'applique également à la transformation d’un local en logement, ou à la réhabilitation de logement. Il profite également à la souscription de parts de SCPI. Les biens visés étant les appartement ou maison individuelle.

Obligations a respecter pour bénéficier de la loi Scellier:

La loi scellier est focalisées sur des Zones précises, les logements doivent être situés en zones A, B1 et B 2 (plus de zone C), comme l’indique l’arrêté d’application publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.

La loi Scellier limite le prix du logement, le plafond retenu est de 300000 euros. Ce dispositif ne permet qu'un seul achat neuf par an dans ce dispositif. Pour une transformation, la valeur retenue est égale au prix d’achat ajouté du coût des travaux.

La loi scellier impose que le logement respecte les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Un décret paraîtra pour en préciser les modalités.

La loi Scellier contraint à la location nue pendant neuf ans à une personne non membre du foyer fiscal et ni a un ascendant ou descendant pour le volet Social de la loi Scellier et qui en fait sa résidence principale, sous respect d’un plafond de loyers comme dans le cadre des lois Borloo et De Robien.


La loi Scellier fixe la réduction d'impôt à 25 % du prix retenu à hauteur de 300000 euros pour un achat effectué en 2009 ou en 2010, soit
au maximum 75000 euros.
Pour les construction Réalisées (DAT, Déclaration d'achèvement) entre le 1° janvier 2011 ou en 2012, la réduction d'impôts passe ensuite à 20 % soit au maximum 60 000 euros.


La loi scellier étale sur neuf ans par parts égales, soit au maximum
8 333 euros/an ou 6 666 euros/an.

La loi scellier permet le report lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à payer,la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes.
Au-delà des neuf ans, si le bailleur accepte de continuer de louer par périodes de trois ans supplémentaires et sous respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources du locataire (à l’instar du dispositif Borloo), il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 2% par an du prix du logement, pour six ans au maximum.

La loi scellier recentre les cumuls avec d’autres avantages:

La réduction d’impôt se cumule avec la déduction spécifique de 26 % des loyers pour un logement robien en ZRR.  
La loi scellier se cumule également à celle de 30 % pour le secteur intermédiaire.
La loi scellier interdit par contre le cumul avec les dispositifs Malraux, girardin, monuments historiques ou l’investissement en résidences de tourisme.

Le cumul entre l’acquisition au cours d’une même année un logement en direct et des parts de SCPI, est autorisé mais le total des deux ne doit pas excéder 300 000 euros. Attention Les parts doivent être conservées pendant cinq ans

La loi Scellier fixe en 2009 les choix entre la nouvelle réduction d’impôt qui peut se cumuler avec l’amortissement en vigueur, mais pas pour le même logement.
L’investisseur peut donc acquérir deux appartements distincts et opter pour l’amortissement pour l’un et la réduction d’impôt pour l’autre.
Attention 2009 est la seule année où ce cumul peut avoir lieu, car l’ancien dispositif robien disparaîtra le 31 décembre 2009.

Si vous ne faîte qu’un investissement, il vous faut choisir entre amortissement ou réduction d’impôt, en retenant la solution la plus avantageuse en fonction de votre situation fiscale et de votre TMI ( Taux marginal d'imposition).

Cependant la compte tenu de l'évolution de la loi de finances pour 2010, il faut anticiper sur le « verdissement » de la loi Scellier. En effet, à partir de 2010, le projet de loi prévoit le maintien de 25% de réduction d’impôt pour les biens immobiliers respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). Tout autre bien devrait permettre de bénéficier d’une réduction de 20 % seulement.

Si en métropole le dispositif Scellier doit prendre fin le 31 décembre 2012, il sera prolongé dans son volet Scellier outre-mer jusqu’au 31 décembre 2017.

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