CONSTITUEZ UN PATRIMOINE RETRAITE AVEC l'ARGENT DE
VOS IMPOTS
dispositif loi Girardin 2011 dispositif impots societe ou SCI

Loi GIRARDIN à l'IS  (impôt sur les sociétés)

La loi GIRARDIN à l' Is, Impots sur les sociétés en outre mer les textes:

L'article 199 undecies A du code général des impots permet à l'associé d'une SCI qui construit outre-mer des logements en vue de leur location de réduire chaque année pendant 5 ans son impot sur le revenu proportionnellement à sa souscription au capital de la SCI.

L'article 199 undecies B du code general des impots permet à l'associé d'une société en nom collectif (SNC) de réduire son impot sur le revenu proportionnellement aux investissements que la SNC réalise Outre mer et au prorata de ses droits dans la SNC.

L'article 217 undecies du code general des impots (CGI) permet à une entreprise, soumise à l'impot sur les société de déduire de son résultat fiscal le prix de revient de certains investissements réalisés Outre mer.

Il s'agit donc de defiscalisation dans des biens immobiliers généralement destinés à la location, ou d'opérations de type LMP en résidence de tourisme, ou encore en investissements d'équipements et d'outils tels que engins de chantiers, véhicules de transport, d'équipement en énergies renouvelables comme les panneaux solaires par exemple.

L’investissement peut-être réalisé directement par la  société par voie de souscription au capital de sociétés soumises à l’IS situées  dans les DOM.
La défiscalisation Girardin à l'IS permet Un effet de  « Double Amortissement »

L’entreprise peut déduire de son résultat imposable le  montant total de l’investissement effectué ;
Cette déduction s’exerce de plein droit lorsque le montant  de l’investissement locatif n’excède pas, par programme et par exercice, la  somme de 1 000 000 €. Au-delà de cette somme une demande d’agrément doit être  adressée au ministre chargé du budget en outre-mer. Le bien immobilier neuf  s’inscrit en immobilisation à l’actif du bilan.

Exemple 1:

Investissement dans un bien immobilier

Comparons 2 SARL assujetties à l’IS, clôturant leur exercice au 31  décembre de chaque année, ayant chacune deux associés égalitaires ;

au 31 décembre 2007 : Bénéfice comptable avant impôt = 180  000 € ;

au 31 décembre 2008 : Bénéfice comptable avant impôt = 100  000 € ;

les associés de chaque société décident de distribuer,  chaque année, sous forme de dividendes, l’intégralité des bénéfices  distribuables.

la SARLAne réalise aucun  investissement immobilier dans les DOM, et ne bénéficie donc pas des  possibilités de défiscalisations prévues par l’article 217 undecies du CGI ;

la SARLBréalise un  investissement immobilier (achevé et livré) avant le 31 décembre 2007 pour un  montant de 200 000 € TTC (TVA applicable à la Réunion : 8,5 %)
Elle  bénéficie à ce titre des possibilités de défiscalisation prévues par l’article  217 undecies du CGI.
L’investissement  est financé à 100 % par emprunt.
La revente  du bien intervient en début de 7ème année de location sans revalorisation du  bien.
L’article 217 undecies prévoit que le montant total de  l’investissement immobilier est totalement déductible du bénéfice réalisé par  la société.
Taux d’imposition d’IS : 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice ;  33,33 % au delà de 38 120 € de bénéfice.

Le montant des dividendes versé aux associés est rajouté à  leur revenu global, aux titres des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur de  60 % des sommes encaissées.
Le taux marginal d’imposition retenu pour les associés est  de 40 %.
Report du déficit fiscal (- 20 000 €) de l’année 2007.

D’autre part, l’opération de défiscalisation réalisée en  2007 par la SARL «B »va  générer, une importante bouffée d’oxygène de trésorerie durant les années 2008  et 2009 provenant :

-en mai 2008 d’un remboursement du trésor public des  acomptes d’IS réglés en 2007 par la   SARL B sur la base de son bénéfice fiscal imposable de  l’année 2006 ;

-une pause fiscale totale, en trésorerie, concernant l’impôt  société du 01.01.2008 jusqu’au 15.04.2009 (excepté le règlement de l’IFA qui  depuis la loi de finance 2005 devient une charge d’exploitation due par toutes  les sociétés soumises à l’IS dépassant un CA minimum).

Le dispositif « Girardin à l’IS » permettra :

à la SARL B, au terme des 7 ans,  avec une revente non revalorisée, de récupérer une somme  de 66 159 € comparable à l’économie d’IS  réalisée de 59 672 € ;

aux associés de  maximiser une rémunération immédiate de profiter du seul mécanisme permettant  un « double amortissement » et de profiter aussi bien du « carry-back » que du  report en avant.

Exemple 2
Investissement dans les équipements et engins de chantier

Un investisseur souhaite réduire de 30 000 € son impot relatif aux revenus de l'année N.

Dans cette hypothèse, l'investisseur verse 24 000 € au cour de l'année N (80%) de la réduction d'impot visée), afin de souscrire à 20% du capital d'une société en nom collectif, la quelle acquiert outre mer un bien ou un equipement générant 150 000 € de réduction d'impots.

La participation de l'investisseur permet alors de bénéficier d'une réduction d'impots au prorata des ses droits dans la SNC, de 20% X 150 000 € soit 30 000 €.

Le gain de l'investisseur est égal à l'économie d'impôts réalisée grace à cette réduction, diminuée de son apport au capital de la SNC qu'il abandonne dans l'opération soit:

30 000€ (économie d'impots) -24 000 €(apport) = 6000€ constaté lors du paiement de l'impot en année N+1

Important:

L'économie d'impot commence à produire ses effets dés le paiement du premier tiers provisionnel ou de la première mensualité le cas échéant.

Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal:

-Conserver les parts de société pendant 5 années minimum.

-Faire exploiter le bien détenu par la société pendant une période de 5 ans minimu.

Pendant cette durée le bien loué à un exploitant professionnel qui en assume toutes les charges. Cet exploitant consent à la SNC un crédit-vendeur sur le bien préalablement en partie financé auprés d'une banque.

La SNC finance elle son opération grâce, d'une part, à l'apport des investisseurs et, d'autre part, au crédit-vendeur de l'exploitant.

Les loyers sont égaux aux échéances du crédit-vendeur et payés en compensation.

La fin de l'opération est prévue dès l'origine par une promesse d'achat du bien pour une somme symbolique.

Les flux de trésoreries prévisionnels pour l'investisseur s'effectuent ente N et N+1.

Exemple pour une REDUCTION D'IMPOT de 50 000€ sur l'impôt à Payer en N+1

Versement en Année N  de - 41 000€

REDUCTION DE l'IMPOT en N+1 50 000€

Gain Previsionnel en Sept N+1 = + 9 000€

Soit en 1 an une rentabilité de 22%.

Il n'est pas tenu compte dans cet exemple des éventuelles cotisations sociales de l'investisseur qui dépendent de sa situation personnelle.

La prise en compte de l'économie d'impot peut être étalée, et commencer à produire ses effets dés le paiement du premier tiers ou de la première mensualité le cas échéant.

Le montage et le contexte de ce type d'opération sont complexe demandez a nos experts en gestion de patrimoine une étude en remplissant le formulaire de demande ci -dessous.

Remplissez le formulaire de Demande de Devis ci contre et recevez nos conseillers en gestion de patrimoine adhérent au service sous 48h.

 
Nom et Prénom *
Code postal *
Téléphone *
Email *
Situation familiale 
Nombre d'enfants 
Niveau d'Imposition 
Epargne mensuelle 
Revenu mensuel net 
Votre objectif 
 

Nos coups de coeur

DEFISCALISATION-LMP/LMNP-LEGEND-RESSORT

Sur un site exceptionnel face au lagon sur les hauteurs juste a coté de l hotel INTERCONTINENTAL de MOOREA ces villas offrent une vue a couper le souffle. une impression d être au paradis et en pleine verdure
voir

defiscalisation Nouvelle caledonie

Ce présent projet de construction est de 36 appartements ET 4 BOUTIQUES en R+2 + S.S. (2 bâtiments) sur le lot 2,3,35, Lotissement OHLEN au PK7, commune de Nouméa
voir

LOI SCELLIER OUTREMER VAIHI ile de Tahiti Papara

En bord de mer avec une plage rend ce lotissement particulièrement attrayant et exceptionnel sur l’île de Tahiti a 20 minutes de Papeete,Papara est une commune accueillante et dynamique à fort potentiel de développement
voir

DEFISCALISATION POLYNESIE MOE ITI

Implanté dans un espace calme et verdoyant, ce programme bénéficie d\'une magnifique vue mer panoramique à 270° donnant sur l\'île de Moorea. Située sur la commune de Punaauia à 12 km de Papeete la résidence comprend également une grande piscine collective et un espace vert pour le bien être des futurs locataires.
voir

defiscalisation-Arue-polynesie

Situee a peine a 3 kms du centre de Papeete sur la cote Est, ARUE est une commune qui offre la proximite du centre ville et du principale pole economique qu’est la capitale papeete
voir

defiscalisation outremer polynesie francaise

edifiée sur Un terrain de 350m2 une maison à usage d’habitation de 3 chambres,surface pondérée : 135.85 m2. PISCINE, jardin vue sur Moorea
voir

defiscalisation-La-Reunion-loi-Scellier-LE-PHARO

Situe sur un terrain de 11 hectare entre la Providence et Montgaillard une residence R+5 de Standing de 41 logements du T1 au T3 la commercialisation a débutée en Mars 2011 pour des prix de 100 à 400 k€. L\'offre de ce promoteur comprend un mandat de Gestion des Garanties locatives etendues
voir

defiscalisation scellier Girardin outremer GUYANNE

RESIDENCE POUR INVESTISSEMENT LOCATIF AU CŒUR DE CAYENNE 12 APPARTEMENTS T2 ET T3 AUX GRANDES DIMENSIONS. 2 LOCAUX COMMERCIAUX
voir

MANAVAI Residence

La residence MANAVAI se situe dans la commune de Papeete Taunoa, Cours de l’Union Sacrée. Le terrain d\'une surface de 982 m2, formant le lot 4 de la terre UTUAIHE
voir
Devis Défiscalisation

Defiscalisation france      Defiscalisation outremer      Programmes immobiliers      Mentions légales      Conditions générales      Contact
© 2009 Defiscalisation France Outremer. Tous droits réserves.