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Le dispositif GIRARDIN remplace par Scellier outremer

Depuis la loi PONS L'état Français incite les contribuables à investir dans les DOM pour palier au déficit de l'offre locative. Pour cela sous la présidence de Jacques CHIRAC la ministre Brigitte GIRARDIN à donné son nom a une loi de défiscalisation très avantageuse voté pour être déployée jusqu'en 2017.

Ce dispositif risque néanmoins d'être remis en cause d'ici fin 2011 avec la nouvelle loi de finance 2009, en laissant place progressivement au dispositif Scellier DOM TOM.

Le dispositif de la «Loi Girardin» s’applique à tous les investissements immobiliers dont la déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie à compter du 21 juillet 2003.

Le bien immobilier est soit affecté à la résidence principale du contribuable réalisant l'opération immobilière soit affecté a la résidence principale d'un locataire.

Public concerné :
Le contribuable payant des impôts en Métropole et contribuable au régime soumis à la fiscalité des des départements et territoires d'Outre-Mer français.

Le But :
Par cette loi de défiscalisation Outre-Mer, l'Etat incite fortement les contribuables français à investir dans l'immobilier Outre-Mer afin de pallier à la pénurie conjoncturelle de logements destinés à la location.

Dans le même temps, l'investisseur réalise une opération immobilière mais surtout une opération fiscale très avantageuse en se constituant un complément de revenu ou de retraite important tout en gommant ou réduisant considérablement son impôt pendant 5 ans.

Les Avantages Fiscaux :
Quand l'Etat poursuit un réel objectif de développement économique et social, il sait se montrer très généreux : la loi de défiscalisation Girardin permet de réduire ou de gommer son impôt sur une durée de 5 ans à hauteur de 40 ou 50% du montant de l'investissement immobilier selon le type de secteur choisi par le contribuable,

Secteur libre : pas de plafonnement de loyers ou de conditions de ressources du locataire,

secteur intermédiaire : les loyers pratiqués et les revenus des locataire font l'objet d'un plafonnement, les conditions de location et la dimension sociale de l'investissement donnent droit a un avantage fiscal supplémentaire qui consiste en une majoration importante du taux de la réduction de l' impôt.

Des bonus fiscaux importants sont attribués ainsi :

+4% si le logement utilise l'énergie renouvelable

+10% si le logement est situé dans une Zone de Revitalisation

Soit jusqu'à 64% du montant du prix de l'acquisition directement en réduction d'impôt, la défiscalisation préférée des contribuables moyennement ou fortement imposés.

Les obligations :
Le logement acquis est forcément une construction neuve et doit être loué nu comme habitation principale du locataire,
le bien doit être loué dans les 6 mois de l'achèvement du bien soit à locataire sans condition de ressource et de limite de loyer (secteur libre, defiscalisable à hauteur de 40%) ou avec conditions de ressources et plafonnement du loyer (secteur intermédiaire, défiscalisable à hauteur de 50%)

La durée de location minimum est de 5 ans en secteur libre et 6 en secteur intermédiaire.


Les nouveaux barèmes sont les suivants :
L'indexation annuelle des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2008 pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outres mer a été présentée dans le B.O.I n°13 du 7 février 2008.

A. La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 passe de 2.125 € à 2.233€ TTC par mètre carré de surface habitable.

B. Pour les baux conclus en 2008 le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises passe de 140 € à 145 €.

A noter : les plafonds de loyer et de ressources devraient, à l’avenir, être différents de ceux fixés pour la métropole et ce, pour mieux tenir compte des réalités locales.


La disparition progressive du dispositif Girardin

A sa création ce dispositif était prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2017, comme souvent lors des changements de ministres ou de politique fiscale cette loi va progressivement disparaitre avant son terme pourtant voté.

Ainsi le dispositif de réduction d’impôts appelé loi Girardin prendra fin le 31 décembre 2012. Par ailleurs, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 bénéficieront d’une réduction d’impôts minorée.

L'objectif est clair: mettre en œuvre le dispositif SCELIER version DOM TOM et allonger la contraint des délais de défiscalisation de 5 à 9 années.

En terme d'évolution de La surface défiscalisable est a la surface habitable + les 14 m² de terrasse couverte ou varrangue (art 46 ann III CGI).
Le taux de réduction en 2012 ne sera plus que de 35% (art 199 undecies A 6 bis 2°) et seuls les programmes ayant eu leur permis de construire avant le 31/12/2010 seront agréés.


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